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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 3 décembre 2025 portant approbation de la dévolution faite par la SICA DE LA PORTE DES BAUGES

La dévolution de 727 074,68 euros correspondant au boni de liquidation non distribuable, effectuée au bénéfice de la SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE LAITIÈRE ENTRE LACS ET MONTAGNES, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 776 502 858, dont le siège est situé 73410 Saint-Ours, par la SICA DE LA PORTE DES BAUGES, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 408 262 350, dont le siège est sis La Fruitière, 73410 Saint-Ours, à la suite de sa liquidation, est approuvée.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».