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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 novembre 2025 portant modification des conditions d’inscription du capteur de mesure du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 2 PLUS de la société ABBOTT France associé à une boucle semi-fermée inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 1 « Systèmes d’autosurveillance de la glycémie », dans la rubrique « F- Système de mesure en continu du glucose interstitiel », dans la rubrique « Société ABBOTT France (ABBOTT) », dans la nomenclature du code 1194874 relatif au « forfait jour FREESTYLE LIBRE 2 PLUS, pour boucle semi fermée », la mention suivante :
« Le capteur a une durée d’utilisation de 15 jours soit une attribution d’au maximum 25 capteurs par an par patient »
est remplacée par :
« Le capteur a une durée d’utilisation de 15 jours soit une attribution de 25 capteurs par an par patient ».

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».