Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
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En application de l’article 10 de l’arrêté du 6 mai 2003 susvisé, l’arrêté du 10 avril 2020 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire à la société RATP DEV Rail est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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