Les dispositions de l’avenant n° 4 du 4 juillet 2025 à l’accord départemental du 22 septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L’article 1^er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.