Mme Audrey JOUGUET est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, à compter du 1er novembre 2025.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.