Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-632 du 1er octobre 2025 portant changement de titulaire des autorisations délivrées à l’Association pour l’information et le développement de Bagnères La Mongie pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges

Les autorisations susvisées accordées à l’Association pour l’information et le développement de Bagnères La Mongie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sont transférées à la SAS Société pour l’information et le développement de Bagnères La Mongie.

La présente décision sera notifiée à l’Association pour l’information et le développement de Bagnères La Mongie et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».