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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 octobre 2025 portant modification des conditions d’inscription du monte-escalier transportable pour fauteuil roulant manuel ALBER SCALAMOBIL S45 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1 « Adjonction et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle », rubrique « Dispositifs monte-escaliers motorisés transportables », rubrique « Société INVACARE POIRIER (INVACARE) », dans la rubrique « ALBER SCALAMOBIL », dans la nomenclature du code 4399039 relatif au monte-escalier transportable ALBER SCALAMOBIL, la mention suivante est ajoutée :
« L’utilisation du code de facturation 4399039 est compatible avec l’utilisation des codes 4400002, 4400004 et 1215240 relatifs respectivement aux forfaits SAV2, SAV4 et livraison. »

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».