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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l’article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Le pourcentage mentionné à l’article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.

Dans l’intitulé de l’arrêté du 30 janvier 2017 susvisé, les mots : « les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 » sont remplacés par les mots : « le pourcentage mentionné à l’article 14-2 ».

L’article 2 de l’arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».