Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2023 portant agrément de l’Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune

A l’article 3 de l’arrêté du 12 octobre 2023 susvisé, les mots : « jusqu’au 15 octobre 2025 » sont supprimés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».