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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 25 septembre 2025 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif aux dates de récolte et de commercialisation et à la maturité des kiwis « Hayward »

Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 12 juin 2025 relatif aux dates de récolte et de commercialisation et à la maturité des kiwis « Hayward » produits en France et destinés à être commercialisés sur le marché français ou à l’export, conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2025, à l’exclusion de l’article II relatif à la date de récolte et de l’article III relatif à la date de commercialisation, et à l’exclusion des termes de l’article IV « au stade de gros et détail ».


L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8e786fb1-3cbb-471a-9e73-5a4d4e88b00c
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’INTERFEL, 97-103 boulevard Pereire, 75017 Paris.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».