Est nommée :
COUR D’APPEL DE PARIS
Conseillère : Mme Élodie GUENNEC, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal judiciaire de Paris.
La Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.