Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l’avenant n° 29 du 1er avril 2025 relatif au régime de prévoyance pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel prévoyance du 17 novembre 2017, à la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.