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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 septembre 2025 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (n° 2691)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de :

– l’avenant n° 63 du 16 décembre 2024 portant modification de l’article 8.1.4 a relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 64 du 16 décembre 2024 portant modification de l’article 8.4.2 b relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».