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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-921 du 5 septembre 2025 modifiant la composition de la formation plénière et de certaines sections du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article D. 721-3, le 9° est abrogé et les 10° à 21° deviennent 9°à 20° ;
2° Au 1° de l’article D. 721-4, les mots : « énumérés du 1° au 15° » sont remplacés par les mots : « énumérés du 1° au 14° » ;
3° Au 1° de l’article D. 721-5, les mots : « énumérés du 1° au 16° » sont remplacés par les mots : « énumérés du 1° au 15° ».

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».