Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».