Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 14 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « s’appuie » sont remplacés par les mots : « a autorité » ;
2° Après les mots : « sur la délégation », il est inséré le mot : « interministérielle » ;
3° Les mots : « 9-1 » sont remplacés par le mot : « 10 ».

Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 1^er, après les mots : « la délégation », est inséré le mot : « interministérielle » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l’article 10 du même décret, après les mots : « La délégation », il est inséré le mot : « interministérielle ».

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.