Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le dépassement du contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail pour l’EURL BELOAN

En application de l’article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle pour l’année 2024 est relevé à hauteur de 1 410 heures pour trois salariés (soit 525 heures par chacun des salariés à temps plein et 360 heures pour un salarié à temps partiel) de l’EURL BELOAN sise au RD 91 à Marquise (62250).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».