Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 août 2025 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l’article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Le laboratoire de l’Autorité de régulation des communications de la République de Lituanie (RTT), situé aux adresses suivantes : Zarasų str. 38, Kaunas (Lituanie) et Želvos str. 12, Kaunas (Lituanie), est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l’article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l’accréditation susvisée délivrée par l’organisme lituanien d’accréditation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».