Sénat
N° 132 (2024-2025) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
N° 133 (2024-2025) – RP – XXIème rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration, en application de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.