Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Au 1° du I de l’article 49 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « au premier alinéa du 1° du I de l’article 25 diminué de deux années » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ».


Au 1° du I de l’article 34 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « au premier alinéa du 1° du I de l’article 21 diminué de deux années » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ».


Les dispositions du présent décret s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».