Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 490695 du 24 juin 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:490695.20250624

La circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat est annulée en tant qu’elle exclut les agents retraités du bénéfice des chèques-vacances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».