Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

RAPPORT AU PARLEMENT

N° 114 (2024-2025) – RU. – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la convergence sociale à Mayotte, en application de l’article 36 de la loi 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale et à la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».