Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

RAPPORT AU PARLEMENT

N° 114 (2024-2025) – RU. – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la convergence sociale à Mayotte, en application de l’article 36 de la loi 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale et à la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».