La décision n° 2023-CR-35 du 25 septembre 2023 portant obligation de l’usage de la signature électronique des documents télétransmis à l’ACPR dans le cadre des travaux afférents à la résolution est abrogée.
La présente décision s’applique à compter du 1er juillet 2025.
Les dispositions de la présente décision sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’en Principauté de Monaco.
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.