Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 91 (2023-2024) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
N° 92 (2023-2024) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’application de l’article 515-11-1 du code civil portant sur le bracelet anti-rapprochement civil, en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.