Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 83 (2023-2024) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
N° 84 (2023-2024) – RP – Synthèse des réponses des distributeurs sur l’utilisation faite du surplus de chiffre d’affaires généré par le relèvement du seuil de revente à perte, en application de l’article 2 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, transmis à la commission des affaires économiques.