Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 75 (2023-2024) – RU – Bilan de l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés, en application de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».