Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 75 (2023-2024) – RU – Bilan de l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés, en application de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».