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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2024, texte n° 1 :

– dans l’intitulé, au lieu de : « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, lire : « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » ;
– au premier alinéa de l’article 36, au lieu de : « I. – Après la référence : « L. 365-4 », la fin du I de l’article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : »,

lire : « I. – Après la référence : « L. 365-4 », la fin du I de l’article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « :

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».