Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Journal officiel de la République française n°0112 du 15 mai 2024

JORF n°0112 du 15 mai 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
59 Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
60 Décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».