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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 27 mai 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– de la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, déposée sur le Bureau du Sénat le 25 avril 2024 ;
– de la proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements, déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».