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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 24 mai 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des organismes du secteur audiovisuel public, déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 10 mai 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».