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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 19 mars 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (n° 433), déposée sur le Bureau du Sénat le 18 mars 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».