Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 10 mai 2024
Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2024, de M. Quentin Bataillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des organismes du secteur audiovisuel public.
Cette proposition de loi organique, n° 2616, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2024, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2612.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2024, de M. Stéphane Lenormand et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2613.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2024, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de résolution visant à mieux évaluer les risques en termes de sécurité routière de la conduite sous l’effet de médicaments, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2614.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2024, de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative au respect des valeurs de la République et du pluralisme dans l’enseignement supérieur.
Cette proposition de résolution, n° 2615, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 13 mai 2024
Rapports

N° 2536. – Rapport de M. Jean-Luc Warsmann au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
N° 2552. – Rapport de Mme Véronique Louwagie au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français (2433). Annexe 0 : texte de la commission.

Texte adopté en commission

N° 2536 (annexe). – Proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : texte de la commission mixte paritaire.