Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 30 avril 2024
Retrait d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (n° 2091), déposée le 23 janvier 2024.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié.
Cette proposition de loi, n° 2537, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières.
Cette proposition de loi, n° 2538, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 2539, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à taxer les rachats d’action.
Cette proposition de loi, n° 2540, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français.
Cette proposition de loi, n° 2541, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
Cette proposition de loi, n° 2542, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à jour la planification énergétique de la France.
Cette proposition de loi, n° 2543, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2544, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2545, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.
Cette proposition de loi, n° 2546, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité.
Cette proposition de loi, n° 2547, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de loi visant à renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours.
Cette proposition de loi, n° 2548, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations.
Cette proposition de loi, n° 2549, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors.
Cette proposition de loi, n° 2550, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Stéphane Lenormand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite.
Cette proposition de loi, n° 2551, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2535.
Dépôt d’un rapport
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 2536, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Véronique Louwagie, un rapport, n° 2552, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français (2433). :
Annexe 0 : texte de la commission.