Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 29 mai 2024
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Cette proposition de loi, n° 2688, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre.
Cette proposition de loi, n° 2689, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à élargir l’obligation de formation aux gestes de premiers secours, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2691.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de Mme Véronique Besse, une proposition de résolution visant à permettre un étalement plus flexible des paiements d’impôt sur le revenu pour soulager les contribuables, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2697.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Ludovic Mendes, un rapport, n° 2690, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (n° 2618). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 2698, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (n° 2520). :
Tome I : Exposé général et examen des articles ;
Tome II : Commentaires des rapporteurs spéciaux sur l’exécution des crédits.

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Pierre-Henri Dumont, un rapport, n° 2694, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre-Henri Dumont visant à abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes (n° 2656).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Jean-Marc Zulesi, un rapport, n° 2695, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à se prononcer contre les méga-camions et à bâtir une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen (n° 2553).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt de rapports d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Kévin Mauvieux, un rapport d’information n° 2686, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la détention de la dette de l’État par des résidents étrangers.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Philippe Brun, un rapport d’information n° 2687, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la privatisation de La Française des jeux.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de MM. Thomas Rudigoz et Roger Vicot, un rapport d’information n° 2692, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Christophe Blanchet et Mme Martine Etienne, un rapport d’information n° 2693, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le rôle de l’éducation et de la culture dans la défense nationale.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Delautrette, un rapport d’information n° 2696, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Distribution de documents en date du jeudi 30 mai 2024
Rapport

N° 2240. – Rapport de M. Charles Sitzenstuhl au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France (1246).

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Résolution européenne visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 222-22 et 222-23 du code pénal,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,
Vu les articles 8, 9 et 10, l’article 82, paragraphe 2, et l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Vu les articles 1er, 3, 4, 7, 20, 21, 23 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu les articles 1er, 3, 12 et 39 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
Vu les résolutions du Parlement européen du 9 juin 2022 sur les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde : l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis par la Cour suprême (2022/2665 [RSP]), du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne, du 18 janvier 2024 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne – rapport annuel 2022 et 2023 (2023/2028 [INI]), ou encore du 28 février 2024 : rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit (2023/2113 [INI]),
Vu la proposition de résolution du Parlement européen sur l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne déposée le 3 avril 2024 (B9-0205/2024),
Vu les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé sur les soins liés à l’avortement,
Vu la stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs pour 2023-2027,
Considérant que, dans sa recommandation générale n° 35, le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a explicitement déclaré que la criminalisation de l’avortement constituait une violation des droits et de la santé sexuels et reproductifs des femmes et une forme de violence fondée sur le genre et a invité instamment les États à abroger toute législation qui criminalise l’avortement ;
Constatant que, dans de nombreux pays, notamment européens, les droits des femmes ne sont pas respectés car l’avortement y est interdit ou restreint ;
Considérant le recul dans le monde, notamment aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union européenne, du droit d’accès à un avortement sûr et légal ;
Considérant que certains États membres ont encore des lois très restrictives interdisant l’avortement, sauf dans des circonstances strictement définies, ce qui oblige les femmes à recourir à des procédures qui mettent leur vie en danger, à se rendre dans d’autres pays ou à mener leur grossesse à terme contre leur volonté, ce qui constitue une violation de leurs droits humains et une forme de violence fondée sur le genre ;
Considérant que certains États membres qui ont légalisé l’avortement continuent néanmoins à restreindre dans la pratique cette liberté ;
Constatant les mobilisations successives des organisations non gouvernementales et des citoyens pour faire évoluer le droit à l’avortement partout où il n’est pas effectif ;
Constatant que la France est le premier pays au monde à constitutionaliser la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ;
Considérant que, depuis l’inscription de la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française, des initiatives similaires ont déjà été envisagées dans d’autres pays tels que l’Espagne et la Suède ;
Considérant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre les libertés et droits fondamentaux des personnes vivant dans l’Union, que la protection de l’accès à un avortement sûr et légal a des implications directes sur l’exercice effectif des droits consacrés par la Charte, tels que la dignité humaine, l’égalité et l’intégrité physique ;
Considérant que le fait d’être privé de l’accès à l’avortement constitue donc une violation de ces libertés et droits fondamentaux ;
Considérant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne consacre pas le droit à l’avortement et que cela a de graves conséquences sur la liberté des femmes à disposer de leur corps et sur leur santé ;
1. Condamne avec la plus grande fermeté le recul des droits sexuels et reproductifs des femmes observé dans le monde, y compris aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union européenne ;
2. Condamne le fait que certaines femmes, au sein même de l’Union européenne, ne puissent pas accéder à la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse ;
3. Appelle de ses vœux l’inscription du droit à avorter dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
4. Demande au Gouvernement de se mobiliser diplomatiquement auprès des États membres de l’Union et de la Commission européenne afin que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantisse le droit à l’avortement ;
5. Demande que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, accordent une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes, soutiennent des politiques actives d’accès effectif à la contraception, à une information et à une éducation à la sexualité et aux relations affectives, entre autres, pour les plus jeunes, et garantissent l’exercice effectif du droit des femmes à l’accès à un avortement sans risque ;
6. Demande à la Commission européenne, dans le cadre de ses compétences d’appui et de coordination en matière de santé, de soutenir financièrement les États membres, particulièrement ceux ne disposant pas d’un cadre juridique progressiste ou de pratiques uniformes, afin d’assurer un accès légal et sûr des femmes au droit à l’avortement ;
7. Demande à la Commission européenne de formuler une recommandation faisant état des meilleures pratiques en matière de cadre juridique et de recours effectif au droit à l’avortement dans les États membres de l’Union européenne ainsi que des moyens de l’améliorer, sur la base d’une étude de l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de parvenir à une harmonisation par le haut, à l’échelle de l’Union, des droits et pratiques en la matière ;
8. Demande à la Commission européenne de réviser la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil et de donner des recommandations d’application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, afin de fournir aux victimes de violences sexuelles, notamment de celles liées aux conflits armés, un accès facilité aux droits sexuels et reproductifs ainsi qu’aux services de santé et de soutien qui leur sont liés.

Travaux préparatoires.
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 2257). – Rapport de Mme Mathilde Panot, au nom de la commission des affaires européennes (n° 2468). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires sociales le 11 mai 2024. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 29 mai 2024 (T.A. n° 301).