Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 22 mai 2024
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Cette proposition de loi, n° 2639, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations.
Cette proposition de loi, n° 2649, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de M. Pierre Dharréville, un rapport, n° 2641, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues constitutionnaliser la sécurité sociale (2472).
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de M. Steve Chailloux, un rapport, n° 2642, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales (2517) :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de M. Fabien Roussel, un rapport, n° 2643, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (2519) :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de M. Jimmy Pahun, un rapport, n° 2644, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (n° 2628).
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de M. Édouard Bénard, un rapport, n° 2645, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales (2518) :
Annexe 0 : texte de la commission.

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de Mme Karine Lebon, un rapport, n° 2640, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’indécence du logement social dans les départements et régions d’outre-mer (2456) :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de M. Benjamin Haddad, un rapport, n° 2646, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Benjamin Haddad et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale du gouvernement géorgien et soutenir le destin européen de la Géorgie (n° 2632).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt de rapports d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de M. Charles Sitzenstuhl, un rapport d’information n° 2638, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation de la réussite des étudiants en licence.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de M. Denis Masséglia et Mme Yaël Menache, un rapport d’information, n° 2647, déposé par la commission des affaires européennes sur la souveraineté industrielle européenne.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de M. Charles de Courson, un rapport d’information n° 2648, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de Mmes Patricia Lemoine et Mélanie Thomin, un rapport d’information n° 2650, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information, constituée le 15 novembre 2023, « Défense et territoires : quels rôles pour les acteurs du territoire dans la défense nationale ? ».
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2024, de Mme Anne Genetet et M. Bastien Lachaud, un rapport d’information n° 2651, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information, constituée le 15 novembre 2023, sur les enjeux, rôle et stratégie d’influence de la France dans l’OTAN.

C. – Saisines du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 22 mai 2024, présentées par plus de soixantes députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.