L’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées en 2011,2012 et 2013, afin de prendre en compte l’évolution des flottilles » sont remplacés par les mots : « selon les critères mentionnés au 1° du II. A défaut de répartition avant le 1er juillet, les sous-quotas issus de la réserve nationale peuvent être répartis, pour l’année en cours, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées au titre des trois précédentes années civiles. » ;
2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les critères à caractère environnemental, social et économique mentionnés au 1° du II et au III du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la réserve nationale des antériorités peut être affectée aux producteurs et aux organisations de producteurs en fonction de ces critères. »

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.