Le décret du 1er juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’article 1er, le mot : « financement » est remplacé par le mot : « financements » ;
2° Le dernier alinéa du 4° du III de l’article 2 est ainsi modifié :
a) La phrase est complétée par les mots : « postérieurement à la date de fin de dépôt pour la période éligible correspondante telle que précisée au I de l’article 3 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent les dépenses consécutives à une modification du calcul des réductions de prix appliquées par les fournisseurs en application du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. » ;
3° Le dernier alinéa du I de l’article 3 est complété par les mots : « si la demande d’aide est déposée sur le fondement soit de l’article 9-1, soit de l’article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d’aide est déposée sur le fondement soit de l’article 4, soit de l’article 7, soit de l’article 8 ».

Le décret du 22 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 2 est modifié comme suit :
a) Au 1° du I, les mots : « au plus tard » sont remplacés par le mot : « avant » ;
b) Au d du 3° du III, les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 29 juin 2023 inclus » ;
c) Le dernier alinéa du 4° du III est complété par les mots : « postérieurement à la date de fin de dépôt pour la période éligible correspondante telle que précisée au II de l’article 4 » ;
2° Au a du 5° du I de l’article 5, après les mots : « en diminution par rapport à » sont insérés les mots : « l’excédent brut d’exploitation de référence, défini comme » ;
3° Le a du 3° de l’article 6 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « excédent brut d’exploitation de référence » sont insérés les mots : «, tel que défini au 5° du I de l’article 5, » ;
b) Les mots : « rapporté au même nombre de mois » sont supprimés ;
4° Au 7° du I de l’article 7, les mots : « au plus tard » sont remplacés par le mot : « avant ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.