L’article 4 du décret du 16 avril 2021 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l’article L. 1241-1 du code des transports exploité par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens :
« 1° Le présent décret s’applique à compter de la date à laquelle survient le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du code des transports ;
« 2° L’article 28 du décret du 14 février 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s’applique à compter de l’entrée en application de l’accord d’entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du code des transports. »

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.