La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article L. 10 B
Les références : « 222-38,222-39-1,225-4-8,225-5,225-6,321-1, deuxième alinéa, 321-6,421-2-3 et 450-2-1 » sont remplacées par les références : « 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l’article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 ».
(Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, art. 24-IV)
Article L. 48
Au quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « la taxe » est supprimée.
Article L. 52 B
Au second alinéa du II, le mot : « enregistrés » est remplacé par le mot : « enregistrées ».
Article L. 135 J
Au dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa du b ».
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 76-I)
Article L. 139 B
Au 2 du I, les mots : «, du V de l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés.
(Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, art. 12-IV-1°)
Article L. 163
Au 3°, la première occurrence du mot : « des » est supprimée.
Article L. 166 FA
Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » et les mots : « au II de l’article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du même article L. 706-160 ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 115-II)
Article L. 167
Les b et f du I sont complétés par les mots : « du code monétaire et financier ».
Article L. 168
Après les mots : « administration des impôts », est inséré le signe : «, » et la première occurrence du signe : «, » est supprimée.
Article L. 256 D
A la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « fin », il est inséré le signe : «, ».
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article R. 10-0 AC-1
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 123)
Article R. * 190-1
A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : «, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C » sont remplacés par les mots : « et 1647 B sexies ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 55-I S et XXVII G)
Article R. * 211-1
Au second alinéa, les mots : « aux articles 1414 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3)
Article R. * 211-2
Au dernier alinéa, les mots : « des dégrèvements d’office prévus » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement d’office prévu » et les mots : « et à l’article 1414 A » sont supprimés.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3)
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.