L’article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, au b du 3° et au 7°, les mots suivants sont ajoutés :
«, sauf si la pension n’est constituée que de droits acquis au titre de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d’assurance vieillesse des parents au foyer ; ».
2° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Etre une société coopérative agricole, une union de sociétés coopératives agricoles ou une société d’intérêt collectif agricole, sous réserve d’exercer une activité agricole au sens de l’article D. 614-4 sur les exploitations qui leur appartiennent en propre, qu’elles ont louées ou qui leur ont été concédées. »

L’article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Au b du 1° et au troisième tiret du c du 1°, les mots suivants sont ajoutés :
«, sauf si la pension n’est constituée que de droits acquis au titre de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d’assurance vieillesse des parents au foyer ; ».

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.