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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 portant modification des critères d’accès au dispositif de l’article L. 1803-5 du code des transports

Au premier alinéa de l’article D. 1803-4 du code des transports, les mots : « vingt-six ans » sont remplacés par les mots : « vingt-huit ans ».

Le III de l’article D. 1803-12 du code des transports est abrogé.

A l’article D. 1803-43 du code des transports, les mots : « décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».