Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3 et 5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A l’article 5, les mots : « ou mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable » sont supprimés.

A l’article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.