Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-455 du 21 mai 2024 portant attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme national supérieur professionnel d’artiste de cirque

Après le 36e alinéa de l’article D. 612-32-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 26° Du diplôme national supérieur professionnel d’artiste de cirque mentionné à l’article D. 759-1. »


Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants obtenant le diplôme national supérieur professionnel d’artiste de cirque à compter de l’année universitaire 2024-2025.


La ministre de la culture et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».