Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11
« Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis

« Art. D. 162-33.-Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. »

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.