Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 18 de l’article 1er, il est inséré un 19 ainsi rédigé :
« 19° Décret portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. » ;
2° A l’article 2, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;
3° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l’article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés mentionnés à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. » ;
4° A l’article 5, les mots : « n° 2023-795 du 18 août 2023 » sont remplacés par les mots : « n° 2024-418 du 6 mai 2024 ».

L’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Décret portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. »

Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.