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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-357 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest

Le décret du 10 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du décret, les mots : « métropolitaine Bretagne Ouest » sont remplacés par le mot : « Finistère » ;
2° A l’article 1er, les mots : « métropolitaine Bretagne Ouest » sont remplacés par le mot : « Finistère » ;
3° A l’article 2, les deux occurrences des mots : « métropolitaine Bretagne Ouest » sont remplacés par le mot : « Finistère » ;
4° A l’article 3, les deux occurrences des mots : « métropolitaine Bretagne Ouest » sont remplacés par le mot : « Finistère ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».