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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d’autres dispositions réglementaires à la création de l’Office national anti-fraude et d’agents de police judiciaire des finances (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 78 du 3 avril 2024, texte n° 3 :
Au lieu de lire :
« Art. 7. – Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d’Etat) du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« “Paragraphe 3
« “De l’Office national anti-fraude

« “Art. R. 15-26-1-1. – Les officiers de police judiciaire peuvent exercer leurs fonctions habituelles au sein de l’Office national anti-fraude créé au ministère chargé du budget, dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire national.” »
lire :
« Art. 7. – Il est créé un paragraphe 5 dans la section 4 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d’Etat) du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« “Paragraphe 5
« “De l’Office national anti-fraude

« “Art. R. 15-27-1. ‒ Les officiers de police judiciaire peuvent exercer leurs fonctions habituelles au sein de l’Office national anti-fraude créé au ministère chargé du budget, dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire national.” »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».