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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

L’article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la loi du 23 novembre 2018 susvisée », sont insérés les mots : «, ou de son renouvellement, » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-en cas de demande de renouvellement, les rapports annuels prévus par le présent article au titre du dernier agrément. » ;

3° Au douzième alinéa, les mots : « pour la période de l’expérimentation prévue à l’article 29 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de trois ans » ;
4° A l’avant-dernier alinéa, les mots : « informe, chaque année, l’autorité qui a délivré l’agrément des opérations menées, en cours ou achevées dans l’année, de leur localisation, de leurs caractéristiques » sont remplacés par les mots : « transmet, chaque année, un rapport à l’autorité qui a délivré l’agrément, précisant les opérations menées, en cours ou achevées dans l’année, leur localisation, leurs caractéristiques » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé du logement précise les informations et les documents inclus dans ce rapport. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « des engagements » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l’article 29 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée et du présent décret ».

Les organismes titulaires d’un agrément au 31 décembre 2023, pris en application de l’article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé, peuvent solliciter un agrément dans les conditions prévues à ce même article, dans sa rédaction issue du présent décret, à l’exception de ses troisième à huitième alinéas.
Cet agrément est délivré pour une durée ne pouvant excéder le 31 décembre 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».