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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Décret n° 2024-236 du 19 mars 2024 décidant la cession par l’Etat d’une participation au capital de la société Défense Conseil International

La cession par l’Etat de 271 595 actions de la société Défense Conseil International, représentant environ 21,56 % du capital de cette société, est décidée.


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».