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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret du 31 mai 2024 modifiant le décret du 10 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général pour l’investissement)

Après l’article 2 du décret du 10 janvier 2024 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l’article 1er du présent décret. »

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».